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Juridique, légal

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Marques commerciales

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Limitation de responsabilité

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Conditions générales des bons de commande pour les États-Unis

VOTRE ACCEPTATION DE CETTE COMMANDE SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT TOUTES LES CONDITIONS SUIVANTES :

  • Le numéro de commande doit être indiqué sur tous les bons de livraison, les colis et les factures.
  • Les matériaux achetés font l’objet d’une inspection et peuvent être approuvés ou refusés.
  • Nous nous réservons le droit d’annuler tout ou partie de cette commande si les documents requis ne sont pas remplis tel que spécifié.
  • Le vendeur devra, sur demande de l’Acheteur, suspendre toute expédition et livraison de matériaux et tout travail ou opération stipulés dans les présentes pour toute la période requise par l’Acheteur.
  • Les dispositions concernant l’égalité des chances, telles que figurant à la Section 202 de l’Ordre exécutif 11246, tel que modifié, Titre 41 du Code des règlements fédéraux (CFR), Sections 60-1.40, sont incluses dans les présentes à titre de référence. Par ailleurs, les vendeurs qui (1) ne sont pas autrement exempts, en vertu du Titre 41 du CFR 60-1.5, (2) ont 50 employés ou plus, (3) ont un contrat, sous-contrat ou bon de commande s’élevant à 50 000 USD nécessaire à l’exécution d’un contrat ou sous-contrat couvert par l’État fédéral, sont informés par la présente de leurs obligations de remplir un formulaire standard EEO 100 et de préparer un ou plusieurs plans de discrimination positive tel qu’exigé en vertu des réglementations stipulées plus haut.
  • Ce donneur d’ordre et ce sous-traitant respecteront les exigences du Titre 41 du Code des règlements fédéraux (CFR), paragraphes 60-300.5(a) et 60-741.5(a). Ces réglementations interdisent la discrimination en raison du statut d’ancien combattant protégé ou du handicap et requièrent des actions de discrimination positive de la part des donneurs d’ordres et des sous-traitants, qui doivent employer et favoriser l’évolution professionnelle des anciens combattants protégés qualifiés et des personnes souffrant de handicap.

Légende des droits restreints

Les informations sont fournies avec des droits restreints. L’utilisation, la reproduction ou la divulgation par le gouvernement des États-Unis est soumise aux restrictions stipulées dans l’alinéa (c)(1)(ii) de la clause Rights in Technical Data and Computer Software (DFARS 252.227-7013) et dans les sous-paragraphes (a) à (d) de la clause Commercial Computer Software-Restricted Rights (52.227-19) ou aux dispositions qui les remplacent, selon le cas. Le sous-traitant/fabricant est Compuware Corporation, One Campus Martius, Detroit, MI 48226 États-Unis.

Loi applicable et juridiction

Vous consentez à ce que toute action ou procédure juridique, ainsi que toute autre question liée à votre accès à ce site Web, à son utilisation ou à l’utilisation de son contenu soient régies par la loi fédérale américaine ou les lois de l’État du Michigan.

Exportation

Les données logicielles et techniques figurant sur ce site Web sont soumises aux lois, règlements, arrêtés ou autres restrictions relatives à l’importation, à l’exportation et à la réexportation dans ou depuis différents pays, y compris les restrictions que les lois en vigueur aux États-Unis peuvent imposer en matière de réexportation. En téléchargeant ou en accédant aux données logicielles ou techniques, vous acceptez de ne pas importer, exporter ou réexporter, directement ou indirectement (y compris la transmission et l’expédition) les informations, sauf conformément aux lois en vigueur. Par ailleurs, vous vous engagez à déterminer ce qui est nécessaire pour assurer cette conformité. Vous consentez notamment, mais sans aucune limitation, à ne pas exporter, réexporter ou fournir les logiciels ou données techniques :

  • à un ressortissant ou à un résident de : Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan, Syrie ou vers tout autre pays faisant l’objet d’un embargo ou de restrictions établis par les États-Unis. Cette liste est sujette à modification, et vous devez vous conformer aux listes actualisées des pays visés par une interdiction.) ;
  • à quiconque figurant sur la liste des ordres de refus du Ministère du Commerce des États-Unis (U.S. Commerce Department’s Table of Denial Orders) ou sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés par le Ministère des Finances des États-Unis (U.S. Department of Treasury’s Specially Designated Nationals) ;
  • à toute personne ou entité qu’un organisme du gouvernement des États-Unis n’autorise pas à participer à des transactions d’exportation aux États-Unis.

À moins d’avoir obtenu l’autorisation préalable du gouvernement des États-Unis, vous consentez également à ne pas télécharger, transférer, exporter ou réexporter des produits, technologies ou logiciels Compuware pour vous ou pour toute entité intermédiaire de la chaîne d’approvisionnement si ces produits sont destinés à être utilisés pour la conception, le développement, la production, la mise en stock ou de l’utilisation de missiles, d’armes chimiques ou biologiques ou à des fins nucléaires.

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Confidentialité

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Compuware Corporation reconnaît votre droit à la confidentialité et s’engage à respecter votre vie privée.  Afin de vous fournir des informations pertinentes, de répondre à vos demandes et d’accroître les avantages dont vous bénéficiez lorsque vous visitez notre ou nos sites Web, nous pouvons vous demander des informations vous concernant. Lorsque vous nous fournissez de telles informations, nous voulons que vous vous sentiez en sécurité. Cette Déclaration de confidentialité est donc destinée à vous informer sur le ou les types d’informations que nous recueillons et sur la manière dont nous les utilisons. La déclaration s’applique aux informations recueillies par Compuware.

Collecte des données personnelles

Vous pouvez visiter un site Web Compuware sans vous identifier ni fournir aucune information personnelle.  Compuware recueille certaines informations afin d’améliorer et de personnaliser votre expérience sur son ou ses sites Web.  Plus précisément, Compuware peut collecter les types d’informations suivants lorsque vous visitez l’un de ses sites Web ou celui d’une société affiliée à Compuware :

  • Les renseignements que vous fournissez directement, y compris les informations permettant de vous identifier, lorsque vous remplissez un formulaire d’inscription en ligne pour les offres, événements, groupes d’utilisateurs, formations, essais, démonstrations, etc., ou soumettez une demande par e-mail, courrier direct, téléphone ou fax.
  • Les renseignements que vous fournissez directement, y compris les informations permettant de vous identifier, en soumettant une candidature d’embauche en ligne.
  • Les données d’utilisation, recueillies via Google Analytics, comme l’adresse IP, le type/la version du navigateur, le système d’exploitation et les informations relatives aux visites de sites Web, telles que la date, l’heure et les pages consultées.
  • Les informations publicitaires liées aux e-mails de Compuware et aux bannières publicitaires.
  • Les informations globales ne permettant pas une identification, telles que le nombre de visites hebdomadaires ou les pages visitées d’un site Web de Compuware.

Utilisation des informations recueillies

Généralités :

Compuware peut se servir des données d’utilisation sous forme agrégée pour :

  • Mesurer la performance et l’activité du site Web afin d’améliorer sa conception et ses fonctionnalités.
  • Travailler avec des consultants tiers pour développer et distribuer des informations statistiques et générales, afin de mieux comprendre comment nos clients utilisent le site Web. Étudier et poursuivre les violations de la sécurité.

Communications en ligne de Compuware :

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Veuillez noter que nous ne demandons volontairement aucune information aux enfants, et que nous ne proposons pas volontairement nos produits et services à des enfants.

Partage et divulgation des informations :

Compuware respecte votre entreprise et s’efforce de protéger votre vie privée.  Compuware ne transmet ni ne vend vos informations à des courtiers en fichiers ou à des entités de marketing de masse similaires. Toutefois, nous pouvons être amenés à transmettre des informations vous concernant à nos partenaires métiers ou à des fournisseurs que Compuware emploie afin de mieux servir vos intérêts ou de soutenir des promotions ciblées.  Compuware transmet uniquement les informations nécessaires à la tierce partie pour fournir des services qui, selon nous, peuvent être bénéfiques pour vous et nous prenons des mesures pour protéger vos renseignements.  Dans de tels cas, le fichier de désabonnement principal de Compuware est remis à ces fournisseurs tiers pour éviter l’envoi de courrier non souhaité de la part de Compuware.

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Engagement en matière de sécurité des données

Pour éviter tout accès non autorisé, préserver l’exactitude des données et garantir une utilisation appropriée des informations, nous avons mis en place des procédures physiques, électroniques et managériales adéquates visant à sauvegarder et à sécuriser les informations que nous recueillons en ligne.

Clauses Types

Compuware et ses filiales transfèrent des données personnelles à certains pays au titre des Clauses Contractuelles Standards approuvées par la Commission européenne (parfois appelé les « clauses types »). Ceci est conforme aux exigences de ces clauses types.

Safe Harbor

Le cadre de la Sphère de Sécurité Etats Unis –Union Européenne et le cadre de la Sphère de Sécurité Etats-Unis-Suisse étant tous les deux administrés par le Département du Commerce des Etats-Unis, (collectivement appelés, la «Sphère de Sécurité») n’ont pas été validés par la haute Cour Européenne à la date du 6 Octobre 2015. Compuware continue à suivre les principes se trouvant dans le cadre de la Sphère de Sécurité concernant la collecte, l’utilisation et la conservation des données personnelles en provenance des pays membres de l’Union européenne et de la Suisse, mais ne prétend pas que le cadre de la Sphère de Sécurité a lui-même aucun effet juridique particulier.

Forums publics

Le présent site peut mettre des forums de discussion, des forums, des plateformes d’échange de messages, des blogs, des bulletins d’information ou d’autres espaces de discussion publics à la disposition de ses utilisateurs. Nous vous rappelons que toutes les informations contenues sur ces forums deviennent des informations publiques.  Faites preuve de prudence si vous décidez de divulguer des informations vous concernant.

Candidatures d’embauche en ligne

Le site Web de Compuware offre la possibilité aux candidats à l’embauche de soumettre leur CV en ligne. Tous les CV reçus par Compuware resteront confidentiels et serviront uniquement à l’évaluation de la candidature d’embauche ou aux usages demandés par le candidat. Compuware a pour principe de ne jamais vendre, négocier, louer ou diffuser des informations personnelles à des tiers.

Tous les postes proposés par Compuware ou par ses filiales américaines ou internationales font l’objet d’exigences spécifiques en matière de compétences. Les exigences en matière de compétences, les qualifications et l’expérience souhaitée sont déterminées par la filiale américaine ou internationale proposant le poste. Tous les postes sont soumis à la législation et aux restrictions locales en vigueur en matière d’emploi. Cela inclut les lois sur l’immigration concernant les exigences de permis de travail et toute autre autorisation applicable des pouvoirs publics.

Comment mettre à jour votre CV ou vos informations personnelles :

Si vous avez déjà soumis votre CV à Compuware et que vos compétences, votre expérience ou vos informations de contact ont changé, veuillez soumettre un nouveau CV. Celui-ci sera mis à jour dans notre système de gestion des CV. Visitez le site Recrutement pour en savoir plus sur les candidats admissibles et la procédure d’entretien.

Comment contacter le recrutement de Compuware au sujet de votre vie privée :

Veuillez envoyer un e-mail à l’adresse compuware.recruiting@compuware.com en cas de problème de confidentialité durant le processus de recrutement.

Résolution des problèmes

Nous avons pour objectif de respecter votre vie privée. Pour tout problème de confidentialité ou de collecte des données avec Compuware, ou si vous avez des suggestions sur la manière dont nous pourrions améliorer nos politiques, merci de nous contacter à l’adresse privacy_concerns@compuware.com.

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